Selon la loi en France, un contrat d’assurance automobile est obligatoire pour tout véhicule roulant ou immobilisé. Effectivement, même si une voiture ne roule plus, elle représente toujours un risque pour les autres véhicules en restant dans le garage ou sur le parking. Par contre, il est envisageable de résilier le contrat d’assurance d’une voiture non utilisée, mais sous certaines conditions.
Les conditions de résiliation de l’assurance auto pour une voiture non utilisée
Il faut savoir que la panne ou l’immobilisation n’est pas un motif suffisant pour résilier assurance auto. Même si la démarche est facilitée et plus rapide depuis quelques années, elle ne peut pas être effectuée à tout moment. Selon la loi châtel, la demande de résiliation est possible si la compagnie d’assurance n’a pas encore envoyé la reconduction tacite du contrat, à un an révolu. En effet, ce règlement exige que l’établissement d’assurance communique aux souscripteurs la date annuelle pour renouveler le contrat. Par ailleurs, si la voiture ne roule plus à cause d’une panne, la résiliation est plus complexe. La négociation chez l’assureur ne peut se faire que si le propriétaire de la voiture a souscrit plusieurs contrats au sein de la même compagnie.
Quel état de véhicule est considéré comme non roulant ?
Un véhicule est considéré par la loi comme non roulant quand il est complètement détruit et qu’il n’a plus la capacité de rouler à cause de son état. Pour résilier assurance auto de ce type de véhicule, ses roues ne doivent plus toucher le sol. À part cela, le carburant et les batteries doivent être ôtés. Si la voiture répond à ces critères, certaines compagnies d’assurance peuvent être conciliantes. Cependant, il faut apporter les documents justificatifs délivrés par l’organisme de casse.
Les démarches à suivre pour la résiliation
Pour entamer les démarches pour la résiliation du contrat, le propriétaire du véhicule qui ne roule plus doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur. La demande a pour but d’expliquer la situation aux responsables. Cet individu peut aussi prendre rendez-vous. Quoi qu’il en soit, pour appuyer la résiliation, l’individu doit fournir des arguments solides. Il peut même envisager de prendre le véhicule inutilisé en photo. Si la résiliation est accordée, la compagnie d’assurance fera un retour pour indiquer les prochaines étapes à suivre. Par ailleurs, si le véhicule peut encore être réparé, mais qu’il est juste hors service, le fait de résilier assurance auto n’est pas tout à fait recommandé. Il est possible de demander une suspension du contrat le temps que la voiture soit remise en état.
