A la suite d’un accident, le montant de l’indemnisation du préjudice corporel constitue un point essentiel sur lequel les victimes tentent à tout prix de négocier. Ce montant, une fois fixé par le tribunal, est réputé être définitif, sauf appel et décision contraire des juges d’appel. Cependant, il existe un autre cas où le dossier d’indemnisation d’un préjudice corporel peut être rouvert : il s’agit de l’aggravation du préjudice. Quelques éclaircissements sur le sujet.
Les cas qualifiés d’aggravation du préjudice corporel
La réouverture du dossier d’indemnisation pour aggravation du préjudice corporel concerne la renégociation du montant des indemnités de réparation du préjudice corporel, au-delà de la concrétisation de la réparation suite à la survenance du dommage. En d’autres termes, la victime a déjà été indemnisée mais pour des facteurs dits « aggravations », celle-ci réclame un supplément de réparation. Il existe dans ce cadre, deux cas qui peuvent être invoqués par la victime, de manière alternative : d’une part, l’aggravation de l’état de santé, dit aggravation médicale, d’autre part, l’aggravation dite, situationnelle. L’aggravation médicale concerne en gros, une augmentation du taux d’incapacité de la victime, après la déclaration de consolidation faite par le médecin. La déclaration de consolidation est en quelques sortes, les allégations du médecin selon lesquelles l’état de la victime est désormais stable, même si des douleurs persistent. En ce qui concerne l’aggravation situationnelle, il s’agit d’un autre type d’
Aggravation du préjudice corporel relatif au changement de situation de la victime, donnant lieu à de nouveaux préjudices. Cela peut par exemple concerner l’obligation de la victime de quitter le domicile de ses parents qui avaient pris soin d’elle lors de sa convalescence, ou encore du licenciement de celle-ci lorsqu’elle a souhaité reprendre le travail.
Sous quelles conditions peut-on rouvrir le dossier d’indemnisation ?
La réouverture du dossier pour aggravation de préjudices corporels ne peut aboutir que si la victime arrive à prouver d’une part, l’existence de l’aggravation et d’autre part, la relation de cause à effet entre les préjudices subis exclusivement du fait de l’accident et l’aggravation. Pour le cas de l’aggravation médicale, il faut apporter la preuve d’un fait médical nouveau, via un certificat d’expertise médical. Cette expertise doit pouvoir attester sans équivoque que l’état de santé de la victime s’est amplement aggravé et livrer de manière exacte l’étendue du nouveau préjudice. Par ailleurs, l’aggravation doit être en relation du dommage précédemment indemnisé et non concerner un tout nouveau dommage. S’il s’agit d’une aggravation situationnelle, la victime doit démontrer par tous les moyens possibles que son quotidien a été bouleversé du fait de ses dommages corporels, c’est-à-dire, que de manière certaine, les soucis auxquels la victime fait face est réellement imputable à son accident. Avec l’évolution de la jurisprudence française, le changement de la situation personnelle de la victime même indirectement lié avec l’accident est au cas par cas, retenu comme aggravation situationnelle. C’est le cas notamment de la naissance d’un enfant à la charge de la victime.
Réouverture du dossier d’indemnisation en cas d’aggravation du préjudice corporel : la procédure
Même si la réouverture du dossier d’indemnisation pour aggravation du préjudice corporel peut être admissible à vie, elle ne peut aboutir que s’il est prouvé que cette aggravation est survenue dans les 10 ans suivant la confirmation de la consolidation par le médecin, pour le cas d’une aggravation médicale. La demande de réouverture doit donc comporter une justification de la date d’aggravation. Cependant, certains contrats d’assurance excluent totalement cette possibilité de réouverture, dans ce cas, les dispositions du contrat, loi des parties sont seules admises. De même, si le contrat prévoit un délai spécifique de réouverture, celui-ci doit être respecté. Les dossiers à fournir sont, le dernier rapport d’expertise, ainsi que le procès-verbal transactionnel d’indemnisation ou en cas d’existence de contentieux, le jugement. Il faut au moins 4 mois de préparation des dossiers complets, et ce, avant la transmission de celui-ci à la compagnie d’assurance.
Se faire accompagner par un professionnel pour obtenir un supplément de réparation
La réouverture d’un dossier d’indemnisation est une procédure assez compliquée et nécessitant une certaine expérience. C’est pourquoi, il est toujours préférable de recourir aux services d’un expert en indemnisation si l’on souhaite espérer obtenir un supplément de réparation des préjudices. Cet expert pourra vous accompagner avec diligence, dans toutes les procédures à entreprendre et à la constitution de tous les documents nécessaires. Dans le cas d’une aggravation situationnelle par exemple, il est difficile de prouver que la situation que la situation que vous endurez est imputable aux dommages antérieurement subis. De même, dans le cas d’une aggravation médicale, la compagnie d’assurance peut invoquer plusieurs situations ayant aggravé votre état de santé tout en mettant hors de cause l’accident, ce qui pourra vous embrouiller. L’expert en indemnisation pourra vous dispenser de conseils avisés et de prestataires aptes à rendre votre dossier pertinent. Certains de ces prestataires ne demandent même, aucune avance et ne perçoivent de rémunération lorsque votre affaire arrivera à bout.
